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Article 121-2 du Code pénal: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 121-2 du Code pénal: commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 121-2 du Code pénal: commentaire
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Article 121-2 du Code pénal: commentaire



« Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement... dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants...

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. «




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