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Article 121-2 du code pénal: commentaire

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Aperçu du corrigé : Article 121-2 du code pénal: commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 121-2 du code pénal: commentaire
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« Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement (...) dans les cas prévusparlaloi ou le règlement, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants... «




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