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Article L. 122 - 7 du Code des assurances : commentaire

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Article L. 122 - 7 du Code des assurances : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 122 - 7 du Code des assurances : commentaire



Publié le : 29/7/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 122 - 7 du Code des assurances : commentaire
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« Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés en France ainsi qu'aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats.

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation après incendie, cette garantie est étendue aux effets du vent dus aux tempêtes, ouragans ou cyclones. «

 




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