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Article L.122-3-1 du Code du travail : commentaire

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Article L.122-3-1 du Code du travail : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L.122-3-1 du Code du travail : commentaire



Publié le : 3/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L.122-3-1 du Code du travail : commentaire
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« Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé pour une durée indéterminée.

Il doit notamment comporter :

- le nom et la qualification du salarié

lorsqu'il est conclu au titre du 1° de l'article L.122-1-1 ;

- la date d'échéance du terme, et le cas

échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;

- la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis... «




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