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Article L. 122-3-13 du Code du travail: commentaire

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Article L. 122-3-13 du Code du travail: commentaire

Droit

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Publié le : 2/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 122-3-13 du Code du travail: commentaire
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« Tout contrat conclu en méconnaissance des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée. Lorsqu'un Conseil de prud'hommes est saisi d'une demande en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indé terminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit sta tuer sur le fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du Conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code. «




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