Article L.122-3-3 du Code du travail : commentaire

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Article L.122-3-3 du Code du travail : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L.122-3-3 du Code du travail : commentaire



Publié le : 6/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L.122-3-3 du Code du travail : commentaire
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« Sauf dispositions législatives expresses et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée.

La rémunération... ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions... «

 




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