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Article L.122-14-13 du Code du travail : commentaire

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Article L.122-14-13 du Code du travail : commentaire

Droit

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L.122-14-13 du Code du travail : commentaire
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« Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit sous réserve des dispositions plus favorables en matière d'indemnité de départ à la retraite contenues dans une convention ou d'un accord collectif de travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement... soit à l'indemnité minimum de licenciement...

Les indemnités de départ mentionnées au présent alinéa obéissent au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement. «




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