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Article L. 122-9 du Code du travail : commentaire

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Article L. 122-9 du Code du travail : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 122-9 du Code du travail : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 122-9 du Code du travail : commentaire
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« Le salarié lié par un contrat de travail et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et le mode de calcul en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail sont fixés par voie réglementaire. «




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