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Article L 122-25-2 du Code du travail : commentaire

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Article L 122-25-2 du Code du travail : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L 122-25-2 du Code du travail : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L 122-25-2 du Code du travail : commentaire
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« Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. Toutefois, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat. «




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