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Article L. 122-3-10 du Code du travail : commentaire

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Article L. 122-3-10 du Code du travail : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 122-3-10 du Code du travail : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 122-3-10 du Code du travail : commentaire
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« Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu... les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à la conclusion avec le même salarié de contrats à durée dé terminée successifs... «




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