Article L. 122-14 du Code du travail : commentaire

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Article L. 122-14 du Code du travail : commentaire

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Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 122-14 du Code du travail : commentaire
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« L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre... «




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