NoCopy.net

Article L. 122-45 du Code du travail : commentaire

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< La Princesse de Clèves Article 3 de la loi du 22 décembre 1972 (déma ... >>


Partager

Article L. 122-45 du Code du travail : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 122-45 du Code du travail : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 122-45 du Code du travail : commentaire
Zoom

 

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail..., en raison de son état de santéou de son handicap.

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève.

Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salariéest nul de plein droit. «

 




Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : Article L. 122-45 du Code du travail : commentaire Corrigé de 603 mots (soit 1 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "Article L. 122-45 du Code du travail : commentaire" a obtenu la note de : aucune note

Article L. 122-45 du Code du travail : commentaire

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit