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Article L. 122-41 du Code du travail : commentaire

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Article L. 122-41 du Code du travail : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 122-41 du Code du travail : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 122-41 du Code du travail : commentaire
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« Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié... «




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