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Article L. 122-5 du Code du travail : commentaire

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Article L. 122-5 du Code du travail : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 122-5 du Code du travail : commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 122-5 du Code du travail : commentaire
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« Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délaicongé résultent, soit de la loi, soit de la convention collective ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession. «

Un extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 mars 1988 : « Présente le caractère d'un complément obligatoire de salaire, la prime de treizième mois ; constante dans le temps, puisque régulièrement payée depuis 1971; générale dès lors qu'elle était versée à l'ensemble des salariés de l'entreprise et fixe, puisqu'elle était basée sur le salaire moyen par catégorie de personnel. «




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