Article L.122-16 du Code du travail : commentaire

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Article L.122-16 du Code du travail : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L.122-16 du Code du travail : commentaire



Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L.122-16 du Code du travail : commentaire
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« ...L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. «

Article R.351-5:

«... Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L.351-2.«




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