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Article L. 122-8, extrait, du Code du travail : commentaire

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Article L. 122-8, extrait, du Code du travail : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 122-8, extrait, du Code du travail : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 122-8, extrait, du Code du travail : commentaire
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« L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6.

L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin. «




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