Article L. 122-14-1, extrait, du Code du travail : commentaire

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé. «




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