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Article 123-3 alinéa 1 du Code de l'urbanisme : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 123-3 alinéa 1 du Code de l'urbanisme : commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 123-3 alinéa 1 du Code de l'urbanisme : commentaire
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Article 123-3 alinéa 1 du Code de l'urbanisme : commentaire



« Le plan d'occupation des sols rendu public est soumis à enquête publique par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Après l'enquête publique, le plan d'occupation éventuellement modifié est approuvé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public. Les plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés sont tenus à la disposition du public. «




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