Article 1235 du Code civil: commentaire

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Tout payement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.

La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. «




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