Article 1236 du Code civil : commentaire

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Publié le : 4/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1236 du Code civil : commentaire
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« L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier. «




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