Article L. 124-2 du Code du travail : commentaire

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Article L. 124-2 du Code du travail : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 124-2 du Code du travail : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 124-2 du Code du travail : commentaire
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« Le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnés à l'article L. 124-1 que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission", et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1. «




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