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Article 1244 du Code civil (commentaire)

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Article 1244 du Code civil (commentaire)

Droit

Aperçu du corrigé : Article 1244 du Code civil (commentaire)



Publié le : 25/7/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1244 du Code civil (commentaire)
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« Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.

Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et compte tenu de la situation économique, accorder pour le paiement des délais qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans toutefois dépasser un an, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en l'état. «




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