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Article L 127-1 du Code des assurances: Article L 127-3 : commentaire

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Article L 127-1 du Code des assurances: Article L 127-3 : commentaire

Droit

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Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L 127-1 du Code des assurances: Article L 127-3 : commentaire
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« Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. «

«Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir... «

 




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