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Article 127 de la loi du 29 décembre 1990: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 127 de la loi du 29 décembre 1990: commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 127 de la loi du 29 décembre 1990: commentaire
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Article 127 de la loi du 29 décembre 1990: commentaire



« Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement perçus à compter du 1er février 1991 à laquelle sont assujetties les personnes physiques domiciliées en France... «




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