Article R.131-2 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

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Article R.131-2 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article R.131-2 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. «




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