Article L. 132-5 du Code des assurances : commentaire

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doiventcomporterdes clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'État. «




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