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Article L. 132-8 du Code des assurances : commentaire

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Article L. 132-8 du Code des assurances : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 132-8 du Code des assurances : commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 132-8 du Code des assurances : commentaire
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« Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou à plusieurs personnes qui, sans être

nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis.

Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaire des personnes suivantes :

- les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne désignée;

- les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé. «

 




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