Article 1328 du Code civil : commentaire

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Article 1328 du Code civil : commentaire

Droit

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1328 du Code civil : commentaire
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« Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jouroù ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux, de scellés ou d'inventaire. «




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