Article 135 du Code civil : commentaire

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Article 135 du Code civil : commentaire

Droit

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Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 135 du Code civil : commentaire
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« Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. «




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