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Article 1379 du Code général des impôts : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 1379 du Code général des impôts : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1379 du Code général des impôts : commentaire
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Article 1379 du Code général des impôts : commentaire



 

« Les communes perçoivent dans les conditions déterminées par le présent chapitre :

1° la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

2° la taxe foncière sur les propriétés non bâties...

... Elles peuvent en outre instituer les taxes suivantes :

1° taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

3° taxe de balayage lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains... «




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