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Article 1384. alinéa 4 du Code civil: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 1384. alinéa 4 du Code civil: commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1384. alinéa 4 du Code civil: commentaire
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« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. «




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