Article 1384 du code civil: commentaire

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Droit

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Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1384 du code civil: commentaire
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« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre,ou des choses que l'on a sous sa garde.

(...) Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé parleurs enfants mineurs habitant avec eux. «




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