Article 1387 du Code civil : commentaire

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Article 1387 du Code civil : commentaire

Droit

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Publié le : 4/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1387 du Code civil : commentaire
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« La loi ne régit l'association conjugale quant aux biens qu'à défaut de conventions  spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent. «




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