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Article 1396 du Code général dès impôts: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 1396 du Code général dès impôts: commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1396 du Code général dès impôts: commentaire
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Article 1396 du Code général dès impôts: commentaire



« La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A du CGI et sous déduction de 20 %de son montant...«




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