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Article 1404 du Code civil: commentaire

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Article 1404 du Code civil: commentaire

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Publié le : 6/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1404 du Code civil: commentaire
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« Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linge à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté. «




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