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Article 1407 du Code général des impôts : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 1407 du Code général des impôts : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1407 du Code général des impôts : commentaire
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Article 1407 du Code général des impôts : commentaire



« I. La taxe d'habitation est due :

1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;

2° pour les locaux meublés, conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle ;

3° pour les locaux meublés sans caractère

industriel ou commercial occupés par les organismes del'État, desdépartements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés à l'article 1408-11-1°. «




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