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Article D. 141-9 du Code du travail: commentaire

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Article D. 141-9 du Code du travail: commentaire

Droit

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article D. 141-9 du Code du travail: commentaire
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« Pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement, cette prestation en nature est évaluée, à défaut de convention ou d'accords collectifs, à 0,15 F par jour.

Les avantages en nature autres que la fourniture ou le logement sont évalués d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur. Pour le calcul du salaire minimum garanti en espèces, les sommes correspondant aux avantages ci-dessus sont déduites du salaire minimum de croissance. «




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