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Article 1414 C, alinéa 3 du Code général des impôts : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 1414 C, alinéa 3 du Code général des impôts : commentaire



Publié le : 2/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1414 C, alinéa 3 du Code général des impôts : commentaire
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Article 1414 C, alinéa 3 du Code général des impôts : commentaire



 

« Pour l'application des dégrèvements d'office, le revenu s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année précédente, des personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie. Il est majoré, le cas échéant, des revenus soumis à l'impôt sur le revenu à l'étranger. Lorsque les revenus du redevable de la taxe d'habitation sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom d'une autre personne, le revenu est celui de cette personne. «




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