Article 1416 du Code civil : commentaire

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Droit

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Publié le : 4/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1416 du Code civil : commentaire
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« La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre. «




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