Article L.143-4 du Code du travail : commentaire

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Article L.143-4 du Code du travail : commentaire

Droit

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L.143-4 du Code du travail : commentaire
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L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paye par le travailleur ne peut valoir de la part de celui-ci renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat. «




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