Article L.143-2 du Code du travail : commentaire

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Article L.143-2 du Code du travail : commentaire

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L.143-2 du Code du travail : commentaire
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« Pour tout travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré ; mais l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque quinzaine et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage ; en cas de convention ou d'accord de mensualisation, l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque mois et être intégralement payé dans le mois qui suit la livraison de l'ouvrage...

Les conventions ou accords collectifs de mensualisation doivent comporter une clause délimitant les conditions de versement d'éventuels acomptes aux ouvriers. «




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