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Article 145 du Code de procédure pénale : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 145 du Code de procédure pénale : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 145 du Code de procédure pénale : commentaire
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«... En toute matière, lejuge d'instruction qui envisage de placer l'inculpé en détention provisoire informe celui-ci qu'il a droit à l'assistance d'un conseil de son choix ou commis d'office. Il l'avise également de son droit de disposer d'un délai pour préparer sa défense.

L'avocat choisi... en est informé par tout moyen et sans délai... L'avocat peut consulter sur le champ le dossier et communiquer librement avec l'inculpé... «




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