Article L. 145-1 du Code du travail : commentaire

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Droit

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Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Les dispositions du présent chapitre (saisies et cessions de rémunérations dues par un employeur) sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat. «




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