Article 1450 du Code civil: commentaire

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Publié le : 5/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passertoutes les conventions pour la liquidation et le partage de la communauté.

Ces conventions doivent être passées par acte notarié, sauf en cas de demande conjointe. «




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