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Article 1470 du Code civil : commentaire

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Article 1470 du Code civil : commentaire

Droit

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Publié le : 6/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1470 du Code civil : commentaire
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« Si, la balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune.

S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence. «

« Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la  communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les immeubles qu'il prélèvera. Il ne saurait cependant préjudicier parsonchoixauxdroits que peut avoir son conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution pré férentielle de certains biens.

Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort. «




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