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Article 151 octies du Code général des impôts: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 151 octies du Code général des impôts: commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 151 octies du Code général des impôts: commentaire
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« Les plus-values soumises au régime des articles 39 et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou de l'apport d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier des dispositions suivantes.

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure... «




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