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Article 151 septiès du Code général des impôts : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 151 septiès du Code général des impôts : commentaire



Publié le : 2/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 151 septiès du Code général des impôts : commentaire
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Article 151 septiès du Code général des impôts : commentaire



« Le régime fiscal des plus-values des particuliers s'applique aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués et faisant l'objet d'une location directe ou indirecte par des personnes autres que les loueurs professionnels. Les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés qui réalisent plus de 150 000 F de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu. «




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