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Article 1542 du Code civil: commentaire

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Article 1542 du Code civil: commentaire

Droit

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Publié le : 5/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1542 du Code civil: commentaire
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« Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre "Des successions pour les partages entre cohéritiers".

Les mêmes règles s'applique après divorce ou séparation de corps. (...) «




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