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Article 156 du Code généraldes impôts : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 156 du Code généraldes impôts : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 156 du Code généraldes impôts : commentaire
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« L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements,salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives aux

quelles ils se livrent, sous déduction :

1° des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories.

2°des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du Code civil.




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