Article 1588 du Code civil (extrait) : commentaire

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Article 1588 du Code civil (extrait) : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 1588 du Code civil (extrait) : commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1588 du Code civil (extrait) : commentaire
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« La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive. «

Article 1181 (extrait):

« L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. «

Article 1182 (extrait) :

« Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. «




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